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Conditions générales de ventes


1. PREAMBULE et DEFINITIONS

Le Japon,  la Chine, la Corée du Sud ainsi que Taïwan, ne peuvent bénifier des prestations du site Imagomag. Par conséquent aucune transaction (abonnement, réservation) ne pourront se réaliser avec ces pays.

Tout compte crée depuis ces pays  seront immédiatement supprimés.

Il est rappelé que l’utilisation des services proposés par le site du Musée de l’Impression implique nécessairement l’acceptation pleine et entière de la notice légale relative à l’utilisation du site.

De la même façon, toute prise de commande de la part du client suppose la lecture préalable des présentes conditions générales ainsi que leur acceptation.

Le Musée de l’Impression se réserve le droit de faire évoluer les présentes conditions générales pour tout future opération, sous réserve d’en informer préalablement ses clients.

Les photographies présentes sur le site correspondent à la représentation d’une partie de la collection du Musée de l’Impression sur Etoffe de Mulhouse, modèles sur lesquels les utilisateurs de ce site peuvent acquérir des droits de reproduction et de représentation.

Aux termes du présent contrat, la notion de photographie est définie comme « tout document reproduisant une image ou un modèle textile sur support analogique ou numérique ou tout autre support en fonction de l’évolution de la technique ».

Il est rappelé que les œuvres photographiques présentes sur le site sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peuvent être utilisées, reproduites, représentées ou adaptées ou copiées, en tout ou partie, sous quelque forme, par tout procédé existant ou à venir, et quelque lieu que ce soit, que conformément aux présentes et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.


2. DETAIL DES PRESTATIONS DE SERVICE DISPONIBLES SUR LE SITE

Les documents photographiques faisant l’objet des prestations du site ne sont jamais cédés.

Le but de ce site est de mettre à disposition de ces utilisateurs moyennant une contrepartie financière une prestation de services permettant de consulter les collections du musée mises en ligne, acquérir la concession de droits d’exploitation sur certains de ces documents photographiques et bénéficier de la réservation de ces droits sur une période déterminée.

Seul peut donc être acquis sur ces documents le droit de les reproduire ou de les représenter.

L’accès aux prestations de service du site s’effectue par la souscription d’un abonnement d’une durée d’un an, à l’expiration duquel une période d’un mois sera accordée gratuitement aux utilisateurs pour prendre une décision quant à une éventuelle reconduction de cet abonnement.

La souscription de cet abonnement permettra de bénéficier des fonctionnalités du site, dans la partie inspiration ou réservation.

> Partie INSPIRATION

Cette partie du site permet à l’utilisateur de consulter les collections du Musée de l’Impression par le biais de l’achat d’une série de photographies au format .jpeg classées par thématiques, thématiques pouvant être modifiées librement et sans aucun préavis par le Musée.

L’achat d’une thématique spécifique permettra sa consultation de manière illimitée dans la limite de la durée de l’abonnement et son téléchargement.

> Partie RESERVATION

Le but de cette réservation est pour l’utilisateur de choisir le document photographique qu’il désire reproduire et pour lequel la concession des droits de reproduction et de représentation sera effectuée.

La possibilité sera également offerte à l’utilisateur de réserver ce document pendant une durée variable de une, deux ou trois années ; durée pendant laquelle le Musée de l’Impression sur Etoffes s’engage à ne pas concéder une nouvelle fois de droits sur ce même document.

Le document choisi sera ensuite disponible pour le téléchargement en format .jpeg de qualité supérieure, d’une taille d’environ 2 à 5Mo par document, l’envoi sur CD du document en format .tif 300 dpi sera possible sur simple demande de l’utilisateur.

> Partie RECHERCHE PERSONNALISEE

L’accès à cette partie du site ne fait pas partie de l’abonnement et nécessite le versement de droits particuliers.

Sur critères spécifiques et personnels de recherche indiqués par l’utilisateur, les services du Musée de l’Impression pourront effectuer une recherche particulière dans l’ensemble des collections du Musée et mettre en ligne les résultats de cette recherche, sous réserve de la disponibilité des droits attachés aux documents correspondants.

Les droits correspondants à ce service seront acquittés préalablement à la recherche, sur engagement du Musée quant au principe du nombre de documents qui seront fournis.


3. TARIFS ET PAIEMENT DES PRESTATIONS

Les montants des droits d’utilisation figurants sur les tarifs du Musée de l’Impression indiquent les prix de base des frais techniques correspondant aux prestations de service, les taxes étant celles en vigueur à la date de la facturation.

Il est utilisé pour le paiement des prestations souscrites le service de banque sécurisée fournie par le CIAL ; cette formalité s’accomplira directement sur le site de la banque et ne peut en aucune façon engager la responsabilité du Musée de l’Impression.

Les prestations mises à disposition des utilisateurs supposent donc l’acceptation spécifique et préalable de leur part des présentes conditions générales de vente puis la réalisation de leurs paiements sur le site de la banque.


4. ENGAGEMENTS DU MUSEE

L’exclusivité des droits de reproduction et de représentation concédés par le Musée sur un document photographique donné ne sera pas remise en cause par ce dernier mais ne saurait être garantie à l’utilisateur d’une manière générale.

Le Musée de l’Impression ne cède aucun droit et ne donne aucune garantie quant à l’utilisation des documents photographiques à l’exclusion des droits de reproduction et de représentation concédés.

Il revient à l’utilisateur de s’assurer, préalablement à toute utilisation, que tous les droits et autorisations nécessaires à la reproduction des documents concernées ont bien été obtenus.

De la même façon, l’adaptation des documents sous quelque forme que ce soit est réalisée par le client sous son entière responsabilité.

Le client fait son affaire d’éventuels recours dirigées contre lui par des ayants droits relativement à l’usage de ces documents photographiques.

Il est de plus expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable au Musée de l’Impression sur Etoffes.

D’une manière générale, le Musée de l’Impression sur Etoffes ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, d’image ou de marque.


5. PORTEE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales prévalent sur toute clause ou usage contraire qui pourrait figurer éventuellement sur les écrits de l’utilisateur.


6. LOI – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Il est expressément prévu que les opérations commerciales prévues par les présentes conditions relèvent du droit français, même en cas d’utilisation internationale ou hors de France.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse (68, France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.


Imagomag / MISE - 14, rue Jean-Jacques Henner - BP 1468 - F 68072 MULHOUSE CEDEX - tél : +33 (0)3 89 46 83 00
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